Décision n° 2003-404 du 18 mars 2003 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz

J.O. 116 du 20 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08649
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Décision n° 2003-404 du 18 mars 2003 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz

NOR : ARTL0300023S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2002/443/F ;

Vu la décision ERC/DEC/(01)03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 12 mars 2001 relative aux appareils de faible portée non spécifiques fonctionnant dans la bande 40,660-40,700 MHz ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Après en avoir délibéré le 18 mars 2003,

Décide :

Article 1

La bande de fréquences 40,660-40,700 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance apparente rayonnée maximale de 10 mW, sans canalisation définie.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2003.

Le président,

P. Champsaur